Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes conditions régissent l'accès au site phitalys.com et l'utilisation du service Phitalys. Pour les engagements contractuels spécifiques (périmètre, prix, niveaux de service), un contrat d'abonnement et un accord de traitement des données (DPA) sont conclus avec chaque organisation cliente et prévalent sur les présentes.

Document de référence — les conditions définitives applicables à un abonnement figurent dans le contrat signé avec le client.

1. Objet

Phitalys est un service d'analyse de la présence Microsoft 365 sans agent, destiné aux organisations. Il fournit des indicateurs de présence, de charge et, en option, des signaux de fiabilité — toujours à titre de repère « à vérifier », jamais de verdict automatique.

2. Accès au service

L'accès suppose un abonnement actif et la connexion d'un tenant Microsoft 365 via un consentement administrateur, en lecture seule. L'organisation cliente est responsable de la gestion de ses comptes utilisateurs et de leurs rôles.

3. Obligations du client

• Utiliser le service conformément à la loi, notamment au droit du travail : information préalable des salariés (art. L. 1222-4 du Code du travail) et consultation du CSE avant toute mise en œuvre d'un contrôle d'activité.
• Activer les modules sensibles (détection, cadre attendu) de façon proportionnée et transparente ; ils sont livrés désactivés par défaut.
• Préserver la confidentialité de ses accès.

4. Données personnelles & sous-traitance

Dans le cadre du service, l'organisation cliente est responsable de traitement et Phitalys agit en sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre d'un DPA. Le service applique la minimisation (métadonnées et volumes, jamais le contenu), le masquage des petits effectifs, la journalisation des accès et une rétention paramétrable. Voir la politique de confidentialité et la page sécurité.

5. Disponibilité & support

Phitalys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les éventuels engagements de niveau de service (SLA) et modalités de support figurent au contrat d'abonnement.

6. Responsabilité

Les indicateurs et signaux fournis sont des aides à la décision, non des preuves ni des verdicts. Le client demeure seul responsable des décisions RH ou managériales qu'il prend, et de la licéité de la mise en œuvre d'un contrôle d'activité. Phitalys ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme au cadre légal.

7. Propriété intellectuelle

Le service, le site et leurs composants demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

8. Durée & résiliation

La durée, le renouvellement et les conditions de résiliation sont définis au contrat d'abonnement. À la fin de la relation, les données du client sont supprimées ou restituées selon les modalités du DPA.

9. Prix

Le service est facturé par collaborateur suivi, selon devis (voir la page Tarifs). Les conditions financières définitives figurent au contrat.

10. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du siège de l'éditeur.

Contact

Pour toute question : contact@phishia.fr. Voir aussi les mentions légales.

Dernière mise à jour : juillet 2026.